Les Droits du Consommateur
Sachez qu'il existe des règles spéciales qui régissent les contrats de vente par correspondance ou en ligne, ou encore lorsque le vendeur ou le prestataire de service n'est pas un professionnel (par exemple en cas de vente entre particuliers)
Contrat de vente
The Sale of Goods Act 1979 prévoit que le bien acheté doit correspondre à sa description et doit être d'une qualité satisfaisante. Le bien ne doit donc pas avoir de défaut -même mineur- et ne doit pas être dangereux. La durée de vie du produit acheté doit également correspondre à une « période raisonnable ».
Contrat de fourniture de service
Lorsque vous faîtes appel à un prestataire de services ou bien que vous achetez un bien avec un service après vente par exemple, le contrat qui vous lie avec le prestataire en question est régit par le Supply of Goods and Services Act 1982 qui prévoit que:
• Le prestataire de service doit faire preuve d'une attention et d'une compétence « raisonnable » ;
• Le service doit être fournit dans un délai « raisonnable », sauf si une période spécifique a été définie dans le contrat ;
• Le prix de la prestation doit être « raisonnable », sauf accord contraire des parties.
Achat à crédit
Le Consumer Credit Act 1974 prévoit que lorsque un bien ou un service est acheté par carte de crédit, la responsabilité du créditeur creditor peut être engagée en même temps que celle du vendeur ou du prestataire de service, lorsque la transaction est supérieure a 100 livres.
Les garanties
Les garanties du fabricant ne sont pas obligatoires mais sont souvent incluses gratuitement. Attention, elles ne peuvent pas s'étendre au-delà de 6 ans (même si l'on vous vend le produit comme étant garanti 10 ans).
D'autres garanties sont payantes ( extended garanties or warranties ). Exemple la garantie 5 years Parts and Labour Warranty est très souvent vendue avec les appareils électriques.
Pour en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter.