Droit Anglais
Aperçu du Droit de Travail Anglais
Comme en France, le contrat de travail n'a pas besoin d'être écrit pour être valide. Vous êtes quoi qu'il arrive protégé par les statutory rights qui sont les droits de base auxquels votre employeur ne peut pas déroger par contrat (en revanche, comme en France, le contrat ou la convention collective peuvent prévoir des conditions plus avantageuses).
Voici quelqu'uns de vos Statutory rights :
• Droit d'obtenir de la part de l'employeur un contrat de travail écrit dans les deux mois qui suivent votre embauche ;
• Egalité entre les hommes et les femmes pour ce qui concerne le montant des salaires ;
• Salaire minimum (Il est de 5,73 GBP par heure pour les employés de plus de 21 ans. Le payement des heures supplémentaires est à la discrétion de l'employeur. Pour plus d'informations contactez le National Minimum Wage Helpline au 0845 600 0678 ;
• Indemnité de licenciement pour motif économique ( Redundancy pay ) n'est due que si vous avez travaillé plus de 2 ans dans l'entreprise.
• Les heures de travail sont de 48 heures par semaine maximum, sauf accord contraire
• Vacances : vous avez droit à 4,8 semaines par an (5,6 semaines à partir du 1 er avril 2009).
Il y en a beaucoup d'autres. Pour tous renseignements complémentaires contactez-nous.
A savoir également, durant la première année de votre emploi, vos droits en tant qu'employés sont très faibles car l' Employment Tribunal (équivalent du Conseil des Prud'hommes français) n'entendra généralement pas votre affaire, et ce, même si vous avez été licencié du jour au lendemain, sans que la procédure légale n'ait été suivie et /ou pour des raisons injustes (unfair dismissal ).... Attention, il y a tout de même plusieurs exceptions à cette règle, notamment en cas de discrimination ou par exemple si vous être renvoyé parce que vous êtes enceinte.
Par ailleurs, si vous cherchez un emploi auprès d'un employeur britannique, il vous faudra invariablement obtenir une bonne lettre de référence de la part de vos anciens employeurs .... Donc il faudra souvent faire en sorte de maintenir des relations correctes avec votre employeur jusqu'au bout ! (Il existe des syndicats, même s'ils n'ont pas le même pouvoir qu'en France -d'ailleurs très peu de salariés sont syndiqués- ils peuvent aider en cas de conflit avec l'employeur).
Attention, le délai de prescription pour assigner l'employeur auprès de l'Employement Tribunal est de 3 mois à compter du dernier jour travaillé.
Pour en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter.