Succession
La Loi Applicable
Une succession est dite internationale dès lors qu’elle comporte un élément d’extranéité, ce qui est le cas notamment lorsque le défunt laisse des biens dans plusieurs pays, ou que sa nationalité est différente de celle des héritiers ou encore, s’il a été domicilié hors du pays dont il avait la nationalité. Se pose alors le problème de la loi applicable à sa succession.
Le droit international privé français consacre une différence de droit applicable entre une succession mobilière unique, régie par la loi du dernier domicile du défunt, et autant de successions immobilières qu’il y a d’Etats sur le territoire desquels sont situés les immeubles successoraux.
En matière mobilière, la succession est régie, en règle générale, par la loi du domicile du défunt.
Toutefois, la législation de certains Etats dispose que la loi applicable à la succession du défunt est leur loi nationale, c'est-à-dire celle de leur nationalité.
En matière immobilière, la succession est régie, le plus souvent, par la loi de la situation des biens immobiliers.
La gestion des biens du défunt
Lorsque quelqu’un décède, la personne qui se charge de régler la succession (un proche en général) doit obtenir un Grant of Letters of Administration. Cette démarche est souvent appelée : obtaining probate. Cependant, cela n’est nécessaire que si la valeur des possessions du défunt s’élève à plus de 5.000 livres, ou s’il y a un bien immobilier (à moins que ce bien immobilier soit automatiquement transféré au joint tenant, qui est le plus souvent le conjoint survivant).
Vous pouvez rédiger votre testament vous-même sans l’aide d’un solicitor (c’est l’équivalent du testament olographe français). Toutefois, en tant que non britannique, il se peut que la situation patrimoniale soit un peu plus compliquée que la normale. Il faut savoir que chaque pays exige des formes particulières pour admettre qu'un testament est valable. Un testament valable dans un pays n'a parfois aucune valeur dans un autre. Il sera donc utile de s’adresser à un professionnel afin de s’assurer que le testament soit opposable et directement valide en France. Le droit des successions français est très différent du droit anglais !
Le testament international est une forme nouvelle de testament qui a été instituée par la Convention de Washington entrée en vigueur en France en 1994. Malheureusement cette convention n’est jamais entrée en vigueur au Royaume Uni.
En Angleterre, le testament doit être signé par deux témoins (ces derniers ne pourront pas être les bénéficiaires du testament). Vous pouvez le garder en lieu sur à la maison, ou le laisser chez un solicitor, à la banque etc.
Qui hérite si le défunt n’a pas fait de testament?
Si le défunt était marié ou en civil partnership, et que son patrimoine ne dépasse pas 125.000 Livres Sterling, c’est l’époux ou le civil partner qui hérite de tous les biens (en « pleine propriété » et pas seulement en usufruit). Si le patrimoine du défunt est supérieur à 125.000 Livres Sterling, l’époux survivant ou le civil partner n’héritent pas forcément de tout. Ils hériteront cependant des biens personnels du défunt et 125.000 Livres Sterling seront exonérés de taxe (200.000 Livres Sterling s’il n’y a pas d’enfants). Par ailleurs, les héritiers auront un intérêt à vie sur la moitié du reste du patrimoine qui sera partagé entre les enfants.
S’il n’y a pas d’époux ni de civil partner, se sont bien sur les enfants (ou à défaut les parents, puis les frères et sœurs etc. le cas échéant) qui héritent.
Si vous viviez en concubinage et que le défunt n’a pas fait de testament, vous n’avez aucun droit à l’héritage de votre concubin, sauf à invoquer le Inheritance (Provision for Family and Dependants) Act de 1975.
Le testament
En Angleterre, on peut organiser sa succession de façon beaucoup plus libre. Sachez que si vous laissez tout vos bien à votre époux ou civil partner, ils n’y aura pas de droit de succession à payer car ces derniers bénéficient d’une exonération totale. Vous pouvez aussi décider d’utiliser votre tax-free allowance pour faire un don à quelqu’un d’autre ou encore à un family trust.
Si vous et votre époux ou civil partner possédez votre maison en tant que joint tenants, le conjoint survivant héritera automatiquement de la totalité de la propriété. Si vous être propriétaire en tant que tenants in common, cela signifie que vous possédez chacun une fraction de la propriété (normalement la moitié) et par conséquent vous pouvez transférer cette partie à qui vous le souhaitez par testament.
Si vous souhaitez donner votre propriété à vos enfants de votre vivant, sachez que ces derniers devront eux payer un droit de succession, à moins que vous viviez plus de 7 années après avoir fait cette donation. Attention, si vous continuez à vivre dans la maison sans payer un loyer au prix du marché, il y a des implications fiscales à la fois pour vous et les bénéficiaires de la donation. Ces derniers devront également payer le Capital Gain Tax lorsqu’ils revendront la maison.