Vos Recours
Voici quelques exemples les plus courants de pratiques commerciales illégales :
• Fausse description du bien ou du service
• Prix équivoque ( Misleading pricing )
• Le vendeur essaye de limiter sa responsabilité en plaçant un panneau « no refund »
• Le vendeur professionnel se fait passer pour un vendeur privé
• Le bien est dangereux,
• Fausse étiquettes (Misleading labelling)
• Etc.
En général seul le Trading Standards local, l'Office of Fair Trading ou le DTI peut engager des poursuites pénales.
Quels sont vos options ?
• Rejeter le bien et vous faire rembourser ;• Demander une compensation pour le tort que cela vous a causé (par exemple coût de réparation) ;
• Faire réparer par le vendeur ;
• Demander le remplacement du produit ;
• Demander une réduction du prix
• Demander une rescision du contrat
Sachez que vous n'êtes jamais obligé d'accepter un avoir.
Si le bien a été acheté il y a moins de 6 mois, ce n'est pas au consommateur de prouver que le bien était défectueux au moment de l'achat, mais c'est au vendeur de prouver qu'il était conforme au contrat au moment ou il a été acheté.
Il est toujours souhaitable dans la mesure du possible de suivre la procédure de réclamation interne du vendeur ou de choisir d'abord une alternative Dispute Resolution ( Ombudsmen, association of British Travel , etc.)
Si vous devez poursuivre l'entreprise ou le prestataire de service devant les tribunaux :
Vérifiez d'abord que le vendeur n'est pas en liquidation judiciaire ou en passe de l'être!
Vous devrez saisir la Small Claim Court si la valeur de votre demande est inferieure à 5.000 Livres. Au-delà, vous saisirez le Fast Track Claim de la County Court . Vous pouvez faire votre demande en ligne auprès du Tribunal local. Voir le site de Her Majesty's Courts Service : www.hmcourts-service.gov.uk.