Questions Frequentes
Quels sont les services offerts par Droit-Anglais.com ?
A quel type de réponses est apportée lorsque l'on utilise le service « posez votre question » ?
Quelle est la différence entre « information juridique » et « conseil juridique » ?
Le droit anglais s'applique-t-il dans tout le Royaume Uni ?
Quels sont les services offerts par Droit-Anglais.com ?
Droit-Anglais.com a pour mission d'informer les francophones présents en Angleterre ou ayant des liens avec ce pays, de les orienter vers les services (accueil dans les organismes publics, services en ligne, services de renseignement tous supports, etc.) qui leur permettent de connaître leurs obligations, d'exercer leurs droits et d'accomplir leurs démarches. Il est structuré en fonction des sujets de préoccupation les plus couramment rencontrés.
Droit-Anglais.com est utilisé soit comme point d'entrée sur le web public britannique, soit comme carrefour pour passer d'un service ou d'un site à l'autre.
Ses informations disponibles gratuitement en ligne permettent aux internautes de mieux connaître et comprendre leurs droits et obligations lors de leur séjour en Angleterre.
A quel type de réponses est apportée lorsque l'on utilise le service « posez votre question » ?
Voici un exemple de réponse :
Mon employeur veut me licencier pour motifs personnels, ais-je droit à un préavis ?
En général oui, à moins que vous ayez été licencié pour gross misconduct , ce qui correspond plus ou moins à la notion française de faute grave (vol, violence au sein de l'entreprise etc.).
La durée minimale du préavis en Angleterre dépend de votre ancienneté ; elle est de :
• une « durée raisonnable » si vous êtes dans l'entreprise depuis moins d'1 mois ;
• 1 semaine si vous avez entre 1 mois et 2 ans d'ancienneté ;
• 2 semaines si vous avez plus de 2 ans d'ancienneté ;
• 2 ans + 1 semaine supplémentaire pour chaque année supplémentaire d'ancienneté.
Au total, la durée du préavis ne peut dépasser 12 semaines.
Votre contrat de travail peut toutefois offrir des conditions plus avantageuses et il est donc important de vous y référer.
Sachez enfin qu'il y a des règles spéciales si vous être en âge de prendre votre retraite.
Par ailleurs, dans tous les cas, votre employeur devra respecter la dismissal and disciplinary procedure prévue par la loi (convocation par écrit à un entretien ; tenue d'un second entretien en cas de contestation de la décision de l'employeur). S'il ne suit pas cette procédure et que vous décidez de porter cette affaire devant le tribunal -il faut néanmoins en général avoir un an d'ancienneté pour avoir le droit de saisir l' employment tribunal- , votre employeur pourrait être condamné à vous verser une somme supplémentaire pour ce « vice de procédure ».
Nous vous proposons de vous référer au site suivant : www.acas.org.uk . Il s'agit d'une organisation indépendante anglaise réputée qui est spécialisée dans les conflits entre employeurs et salariés. Cette organisation offrent des conseils gratuits par téléphone et peuvent intervenir en tant que médiateurs auprès de votre employeur si nécessaire. Ils ont également beaucoup d'information disponible en ligne.
Quelle est la différence entre « information juridique » et « conseil juridique » ?
L'information juridique permet la connaissance de la réglementation applicable à une situation particulière, à un moment donné et compte tenu des éléments fournis par l'internaute.
L'informateur juridique traduit une situation de fait en termes juridiques dans la mesure où, en l'occurrence, ladite situation implique le droit anglais. Il propose une réponse théorique et objective à la question et oriente l'informé vers un professionnel ou toute autre organisation anglaise adaptée à la situation si nécessaire. En aucun cas, l'informateur n'est habilité à prendre une décision aux côtés du client, ni à l'influencer dans ses choix de règlement des conflits.
Le droit anglais s'applique-t-il dans tout le Royaume Uni ?
Nous offrons un service d'information juridique en français, relatif à la réglementation anglaise uniquement, par opposition au droit des trois autres nations qui composent le Royaume uni (Ecosse, Pays de Galle et Irlande du Nord) et qui ont des règles de droit qui peuvent être différentes.