Les Enfants
Nationalité(s)
Un enfant qui a un parent français, père ou mère, acquiert automatiquement la nationalité française, par simple filiation, quel que soit l'endroit où il naît. C'est ce que l'on appelle le droit du sang.
Si vous voulez que votre enfant acquière la nationalité britannique, les règles sont assez compliquées. Sachez notamment que si aucun des parents n'est britannique, vous devrez d'abord être considéré comme settled en Angleterre, c'est-à-dire y avoir vécu pendant 5 ans, avant d'entamer les démarches.
Déclaration de Naissance
Il conviendra de déclarer la naissance de l'enfant dans les 42 jours au registration office de votre district . Cette formalité vous permettra ensuite d'obtenir l'inscription de l'enfant sur votre livret de famille, ainsi que d'obtenir la délivrance de copies d'actes de naissance de l'enfant nécessaires à toute demande de document d'identité.
Il n'y pas de délai particulier pour la transcription de l'acte de naissance dans le registre du consulat français.
Le Nom
En matière de nom, seule la loi française est applicable aux ressortissants français, même résidant à l'étranger. Suivant les nouvelles règles applicables en France, l'enfant pourra donc porter le nom du père, de la mère ou des deux.
L'Autorisation de Sortie de Territoire
Sachez qu'un mineur ayant un passeport en cours de validité peut quitter le territoire britannique, même non accompagné d'une personne ayant l'autorité parentale. Le passeport est désormais un titre individuel. En conséquence, les mineurs ne peuvent plus figurer sur le passeport de leurs parents ; ils devront être détenteurs d'un passeport personnel (un passeport par enfant).
Tout mineur français n'ayant pas de passeport valide personnel et qui doit quitter le territoire britannique sans être accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire.
RAPPEL : Chacun des parents exerçant l'autorité parentale est supposé agir avec l'accord de l'autre. En cas de divorce ou de séparation de corps, le parent exerçant l'autorité parentale est celui désigné par le jugement de divorce ou de séparation de corps.
La demande est faite au consulat par le parent de nationalité française qui détient l'autorité parentale. L'autorisation est gratuite et valable au maximum 5 ans (ou 6 mois sur demande des parents).
Attention aux risques encourus en cas de déplacement illicite d'enfants. Les parents qui, pour fuir une situation conjugale conflictuelle, décideraient de regagner la France en emmenant leur(s) enfant(s), sans le consentement de leur conjoint et sans décision de Justice les y autorisant, encourent le risque de devoir restituer le(s) enfant(s) à l'autre parent, aux termes d'une procédure engagée sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant.
Des informations complémentaires figurent sur la rubrique consacrée aux « enlèvements internationaux d'enfants » du site internet France-diplomatie ainsi que le site du Ministère de la justice.
Autorité Parentale
Quel tribunal saisir ?
Le Règlement européen (CE) n°2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, prévoit des règles de compétences juridictionnelles spécifiques en matière de responsabilité parentale : le critère en principe retenu pour l'Etat membre compétent est, sauf dispositions particulières, celui du tribunal de la résidence habituelle de l'enfant .
Quel est le droit applicable ?
Actuellement, il n'existe pas de dispositions communautaires dans le domaine de la loi applicable en matière matrimoniale. Les règles existantes sont uniquement relatives à la compétence et à la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale, rien n'est donc prévu quant à la loi applicable. Une proposition de règlement du Conseil, du 17 juillet 2006, visant à fixer les règles en la matière devrait prochainement voir le jour.
Si cette proposition est adoptée, ce sera dans la majorité des cas la loi de la résidence habituelle commune des parents qui s'appliquera. Si la famille réside (ou est domiciliée) en Angleterre c'est donc le droit anglais qui s'appliquera :
Selon le droit anglais, si les parents, sont mariés, ils exercent tous deux l'autorité parentale -comme c'est le cas en France. En revanche, si les parents ne sont pas mariés, sachez que le père, même s'il vit sous le même toit que l'enfant, n'aura l'autorité parentale que s'il a déclaré la naissance de l'enfant conjointement avec la mère (après décembre 2003). A défaut, pour obtenir l'autorité parentale, il lui faudra soit parvenir à un parental agreement avec la mère... ou bien obtenir une décision de justice.
Pension Alimentaire
Le parent qui n'a pas la garde de l'enfant versera une pension alimentaire (maintenance). Attention, si le parent qui a la garde le l'enfant perçoit des benefits ou bien si il y a des difficultés pour recouvrer les pensions, le Child Support Agency (CSA) se chargera parfois même automatiquement, de calculer le montant de la pension et la recouvrer au nom du parent créditeur et engagera les poursuites contre le parent mauvais payeur si nécessaire.
Sachez que si le parent créancier -c'est-à-dire celui qui a la garde de l'enfant- vit en France (ou dans n'importe quel autre pays membre de l'Union européenne -hormis le Danemark-), le règlement européen (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, s'applique. Ainsi, malgré le principe de base que le tribunal compétent est celui de l'Etat membre où le débiteur est domicilié, ce dernier peut être assigné devant les tribunaux d'un autre Etat membre si le créancier y réside.
Ainsi, dans notre exemple le parent débiteur de la pension alimentaire qui vit en Angleterre, peut être assigné devant le tribunal français, où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle.
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