Double Imposition et Convention Bilatérale
- elle est soumise au Royaume Uni à un impôt sur le revenu au moins égal au deux tiers de celui qu'elle supporterait en France, ou
- elle est versée en contrepartie de l'exercice à l'étranger d'une activité expressément prévue par la loi (chantier de construction, prospection et extraction de ressources naturelles, prospection de certains marchés commerciaux) pendant une durée supérieure à 183 jours.
Lorsque la rémunération ne remplit pas les conditions d'exonération, celle-ci est imposable en France à concurrence de celle que le bénéficiaire aurait eue en France pour la même activité, les suppléments de rémunération liés au détachement à l'étranger dûment justifiés n'étant pas imposables.
Ou déclarer vos revenus de source française ?
Durant les années où vous vous retrouvez en situation de non-résident, votre déclaration annuelle d'impôt sur le revenu (n° 2042) doit être déposée auprès du Centre des impôts des non-résidents-CINR (9, rue d'Uzès - 75094 TSA 39203 Paris Cedex 02) au plus tard le 30 avril.
Pour plus de renseignements, contactez le :
Centre des Impôts des non-résidents
TSA 10010
10 rue du Centre - 93465 Noisy le Grand cedex
Tél. : 01 57 33 83 00
Télécopie : 01 57 33 83 50
Les personnes physiques résident au Royaume-Uni sont en principe imposables à raison de l’ensemble de leurs revenus qu’ils soient de source britannique, française ou autre. Heureusement, la convention bilatérale Franco-britannique actuellement en vigueur vous permet d’éviter la double imposition.
Pour la télécharger : www.impots.gouv.fr (Le site vous permet également de vérifier si vous êtes résident fiscal en France).
Dans tous les cas, vous devez déclarer TOUS vos revenus en Angleterre (même si l’argent reste sur un compte bancaire français et qu’il n’est jamais converti en sterlings).
L’impôt versé à l’Etat français sera déductible de l’impôt britannique en application de la convention bilatérale. Si l’impôt versé en France est plus élevé que l’impôt britannique, vous ne devez rien payer de plus, en revanche si l’impôt britannique excède le montant versé à l’Etat français, vous devrez vous acquitter de la différence aux impôts britanniques.
A NOTER :
La France et le Royaume-Uni ont signé le 19 juin 2008 à Londres une nouvelle convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital. Il est précisé que cette convention fiscale doit à présent être soumise à approbation parlementaire et n'est pas encore entrée en vigueur.
Pour en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter