Le Divorce
Les procédures de divorce en Angleterre
Pour demander le divorce sur le sol anglais il faut que l’un des deux époux ait vécu en Angleterre au cours de l’année précédant la demande de divorce.
Si aucun des époux ne conteste le divorce, la voie de la procédure de l’undefended divorce (comptez tout de même au moins 6 mois de procédure) sera ouverte. S’il n’y a pas d’enfants ni de bien immobiliers en commun, vous pouvez même vous passer de solicitor. Le juge rendra une décision appelée decree nisi et vous n’aurez pas besoin de vous présenter à l’audience.
S’il y a des enfants en revanche, le juge voudra s’assurer que l’intérêt des enfants est préservé et pourra même souhaiter les rencontrer en personne (mais seulement s’ils sont âgés de plus de 9 ans).
Six semaines après le decree nisi, le demandeur au divorce sollicitera du juge une décision finale appelée decree absolute.
Si l’un des époux ne consent pas au divorce, il faudra en passer par une procédure de defended divorce et il vous faudra alors l’aide d’un solicitor. Le juge ne prononcera le divorce que si vous démontrez que le mariage est dans une situation de irretrievable breakdown (qui peut-être causée notamment par un adultère, un comportement déraisonnable, l’abandon du conjoint, une séparation consentie de plus de deux ans, ou 5 ans lorsque la séparation est subie).
Les couples peuvent utiliser les services des médiations familiales notamment s’ils pensent pouvoir discuter ensemble et parvenir à un accord. Plusieurs organisations offrent de telles médiations ainsi que certains cabinets de solicitors.
Vous souhaitez divorcer d’un conjoint français ou étranger ou inversement, votre conjoint français ou étranger demande le divorce, alors que vous résidez à l’étranger.
Ici encore, s’agissant d’un divorce dans un contexte international, il est important de savoir quel est le tribunal compétent pour introduire votre demande de divorce ou organiser votre défense et quelles seront les règles de droit applicables : le droit anglais (y compris celui issu du droit communautaire et des conventions internationales) ou le droit français.
Le règlement n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003 s’applique en ce qui concerne la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.
Le règlement organise le dessaisissement des juridictions saisies en second au profit des premières saisies, avant toute décision sur le fond (article 19). (Le tribunal saisi en second pourra toutefois connaître des mesures provisoires ou conservatoires relatives aux personnes ou aux biens).
Par ailleurs, le règlement pose le principe de la reconnaissance, dans tout Etat membre, des décisions rendues dans un autre Etat membre, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure, dès lors qu’elles sont accompagnées d’un certificat délivré par l’autorité de l’Etat dont elles émanent. Un divorce prononcé à l’étranger produit ses effets en France, sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours à l’exequatur, sauf lorsqu’une exécution forcée doit être envisagée : garde des enfants et paiement de créances alimentaires. Il est nécessaire en tout état de cause de s’assurer que le jugement est définitif (ce qui est le cas lorsqu’aucune des parties n’a fait appel dans le délai requit).