Mentions Légales
1. Définition et identification
Bienvenue sur notre site internet. L'utilisation de ce site implique que vous acceptiez les termes et conditions suivants. Les termes "Droit-Anglais.com" ou "nous" ou "notre" ou « Ce Site » se réfèrent au propriétaire de ce site dont l'adresse est : 23 Cox's Ground, OX2 6PX Oxford, United Kingdom.
2. Obligations incombant aux Utilisateurs
Le Site est libre d'accès. En se connectant, les utilisateurs reconnaissent être pleinement habilités et autorisés à se connecter. Les Utilisateurs s'interdisent toute action en réparation de préjudice à l'égard de Droit-Anglais.com, préjudice découlant de l'utilisation du site et causé à eux-mêmes ou à un tiers. C'est à l'utilisateur et seulement à lui de juger de la pertinence des réponses.
Les Utilisateurs s'interdisent de contacter les opérateurs de ce site à des fins autres que celles prévues dans le cadre du service offert par ce site. Ils s'engagent notamment à ne pas déposer de questions portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs ou encore ayant trait à des activités illicites. L'utilisateur serait alors remboursé et avisé du refus, par le site, de traitement de sa question.
3. Services proposées
Le site a pour objectif de proposer gratuitement de l'information juridique relative au droit anglais, dans la langue française. Nous offrons également la possibilité d'apporter un complément d'information plus spécifiques relatif au droit anglais à la demande de l'utilisateur.
L'information et les réponses que nous proposons ont un caractère général et par conséquent ne sauraient être exhaustives. Nous nous efforçons en tout état de cause d'orienter l'utilisateur vers les sites internet ou les organisations ou interlocuteurs anglais ou français appropriés afin de leur permettre d'approfondir leur recherche.
Les réponses apportées aux questions ne constituent que des informations juridiques et ne peuvent être utilisées dans un cadre légal. Leur contenu reste à l'appréciation générale de l'utilisateur.
Les informations proposées sur ce site pourront être modifiées à tout moment et sans préavis ni notice.
4. Sécurité
Le Site s'efforce au mieux de sécuriser ses systèmes contre la perte et/ou toute forme d'utilisation irrégulière de ses données. Dans ce but, le Site met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles pertinentes conformément à l'état actuel de la technique.
Le paiement avec la solution PayPal vous permet de payer sans communiquer vos informations financières. PayPal crypte automatiquement vos données confidentielles à l'aide des meilleures technologies disponibles sur le marché. Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de PAYPAL, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (PAYPAL).
5. Informations nominatives et collecte des données (privacy policy)
Les utilisateurs disposent à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des informations nominatives les concernant.
Le Site s'engage à respecter la vie privée de ses utilisateurs. Il s'interdit d'utiliser les informations nominatives qui lui sont communiquées dans un autre but que l'amélioration du Site et du service fourni. Il se peut que nous vous contactions ponctuellement pour vous proposer des informations concernant nos activités ou services.
Les données communiquées par les utilisateurs ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans le consentement express des utilisateurs. Néanmoins les données communiquées pourront être transmises pour des raisons juridiques et/ou judiciaires à la demande des autorités habilitées à demander une telle transmission.
6. Clause de non-responsabilité
L'information et les réponses apportées à l'utilisateur rentrent dans le cadre d'informations juridiques seulement et non de conseils juridiques. (Si vous souhaitez plus d'information quant à différence entre « information juridique » et « conseil juridique », merci de vous référer à notre la page Question Fréquentes) . Vous ne pourrez donc en aucun cas faire valoir les informations obtenues par le biais de ce site dans un cadre légal. Afin d'obtenir des conseils juridiques, l'utilisateur devra consulter un avocat.
Droit-Anglais.com ou les opérateurs travaillant pour ce site ne pourront être tenus aucunement responsables d'une erreur de jugement. L'information juridique ou les réponses aux questions des utilisateurs n'étant pas légalement valables auprès des tribunaux, l'exactitude et leur caractère exhaustif se peuvent être garantis. Droit-Anglais.com se dégage de toute responsabilité dans les limites de la loi applicable, et ne peut être tenu responsable de tout dommage né de l'utilisation de ses services ou de leur dysfonctionnement ou de l'impossibilité de les utiliser.
Droit-Anglais se dégage de toute responsabilité quant aux informations fournie par les sites internet sur lesquels nous n'avons aucun control et notamment les liens hypertextes vers lesquels les utilisateurs de ce site seraient orientés.
7. Droits de Propriété Intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site (notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure, les éléments sonores) appartiennent à Droit-Anglais.com, et ce sans aucune limitation. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle pourra donner lieu à des poursuites. Toute reproduction de ce site contraire à la loi est interdite.
8. Contentieux et litiges
Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit anglais. Les parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l'occasion du présent contrat, faute de pouvoir être réglés à l'amiable, seront de la compétence des juridictions anglaises et notamment ce celles du comté d'Oxfordshire.






